Section 4
Propriété intellectuelle
Protection des contenus
L'ensemble des éléments accessibles via le présent site internet, incluant de manière non exhaustive les textes, images, photographies, vidéos, sons, musiques, logos, marques, noms de domaine, chartes graphiques, architectures de site, bases de données, logiciels et tout autre contenu (ci-après les "Contenus"), sont la propriété exclusive d'Adminof ou de ses partenaires légitimes ayant concédé les droits d'exploitation.
Ces Contenus sont protégés par diverses dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) français et les traités internationaux applicables, notamment au titre du droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du CPI), du droit des marques (articles L.713-1 et suivants du CPI) et du droit sui generis du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du CPI).
Droits d'auteur
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du CPI, tous les Contenus originaux sont protégés au titre du droit d'auteur. En l'absence d'autorisation écrite préalable d'Adminof, toute exploitation non autorisée des Contenus est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la modification, l'arrangement, l'intégration à un autre site, la communication au public, la commercialisation ou la diffusion, qu'elle soit totale ou partielle, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Les seules exceptions à cette interdiction sont celles prévues par la loi, notamment la courte citation, la copie privée à des fins strictement personnelles et non commerciales, la parodie, ou l'utilisation à des fins d'enseignement ou de recherche, dans les limites définies par le CPI.
Toute atteinte aux droits d'auteur d'Adminof constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles (dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, injonction de cesser l'atteinte, saisie-contrefaçon) et pénales. Les articles L.335-2 et suivants du CPI prévoient des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques, ces peines pouvant être portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas d'atteinte en bande organisée.
Marques et logos
Les marques et logos d'Adminof figurant sur ce site sont des marques déposées et protégées conformément aux articles L.713-1 et suivants du CPI. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces marques et logos sans l'accord exprès et écrit d'Adminof est prohibé et constitue une contrefaçon.
Droit sui generis du producteur de bases de données
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du CPI, Adminof est producteur de la base de données du présent site, qui est protégée par le droit sui generis. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, sans autorisation préalable et écrite d'Adminof, est strictement interdite.
Conditions d'utilisation autorisée et demande d'autorisation
Toute utilisation des Contenus ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à Adminof ou à ses partenaires, au-delà des exceptions légales, requiert une autorisation écrite préalable. Les demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit et adressées au service juridique d'Adminof. Elles devront préciser la nature des Contenus sollicités, l'étendue de l'utilisation envisagée (finalité, durée, support, territoire), et l'identité du demandeur.
Adminof se réserve le droit d'accorder ou de refuser ces autorisations, et d'y assortir des conditions spécifiques, notamment financières, sous la forme d'un contrat de licence d'utilisation.
Avertissement juridique : Toute utilisation non autorisée des Contenus ou des éléments de propriété intellectuelle d'Adminof ou de ses partenaires constitue une violation des droits conférés par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Adminof se réserve le droit d'engager toutes les poursuites nécessaires pour faire valoir ses droits.
Section 9
Loi applicable et juridiction compétente
La présente section vise à encadrer la détermination de la loi applicable et la compétence juridictionnelle en cas de litige relatif à l'utilisation du site internet d'Adminof et aux présentes mentions légales, en conformité avec les règles du droit français et du droit international privé.
1. Loi applicable
- Principe d'application du droit français : Les présentes mentions légales, l'intégralité du contenu du site internet d'Adminof et l'ensemble des relations juridiques en découlant sont régis et interprétés exclusivement selon le droit français. Cela inclut, sans s'y limiter, les règles de droit civil (notamment le Code civil), de droit commercial (notamment le Code de commerce), de droit de la consommation (notamment le Code de la consommation) et de droit de la propriété intellectuelle (notamment le Code de la propriété intellectuelle).
- Ordre public français : L'application du droit français s'opère dans le respect de l'ordre public français, c'est-à-dire l'ensemble des règles dont la finalité essentielle est de protéger l'organisation économique, sociale, politique ou morale de la France.
- Dispositions impératives du droit de la consommation : Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation français sont applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes, notamment en ce qui concerne la protection du consommateur.
- Règlement Rome I (règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008) : En matière d'obligations contractuelles, et sauf application des règles spécifiques du droit de la consommation précitées, le Règlement Rome I s'applique pour déterminer la loi applicable aux contrats conclus, le cas échéant, entre Adminof et ses utilisateurs situés dans l'Union Européenne, réaffirmant l'application de la loi française choisie par les parties.
- Règlement Rome II (règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007) : En matière d'obligations non contractuelles (notamment responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle), le Règlement Rome II sera appliqué pour déterminer la loi applicable aux actions en responsabilité civile engagées, le cas échéant, par ou contre Adminof, généralement en faveur de la loi du pays où le dommage survient.
2. Juridiction compétente
- Principe de compétence territoriale : En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du site ou à l'interprétation des présentes sera porté devant les juridictions françaises.
- Distinction Tribunaux de commerce / Tribunaux judiciaires :
- Les litiges de nature commerciale impliquant des commerçants relèveront de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social d'Adminof.
- Les litiges de nature civile, notamment ceux impliquant des non-commerçants ou des consommateurs (sauf exception légale), relèveront de la compétence du Tribunal judiciaire du lieu du siège social d'Adminof.
- Compétence exclusive ou non exclusive : La compétence des juridictions françaises est exclusive pour les litiges relevant de l'application des présentes mentions légales, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les consommateurs.
- Cas particulier des consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
- Clause attributive de juridiction et ses limites : Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat (ex: Conditions Générales d'Utilisation) sera interprétée et appliquée dans le respect des règles de compétence d'ordre public, notamment celles protégeant le consommateur.
- Ressort territorial : Sauf disposition légale impérative contraire, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social d'Adminof.
3. Résolution des litiges
- Obligation de tentative de résolution amiable préalable : Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend pouvant survenir. Cette démarche constitue un préalable obligatoire à toute saisine des tribunaux.
- Médiation conventionnelle : Les parties pourront recourir à la médiation conventionnelle conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
- Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Adminof. Adminof communiquera, le cas échéant, les coordonnées du médiateur dont il relève.
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : Pour les consommateurs de l'Union Européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
- Délais de prescription applicables : Les actions en justice sont soumises aux délais de prescription prévus par le droit français, notamment le Code civil (délai de droit commun de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières) et le Code de la consommation (délai de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs).
4. Droit international privé
- Utilisateurs situés hors de France : Pour les utilisateurs n'ayant pas leur résidence habituelle sur le territoire français, l'application des règles de conflit de lois sera déterminée par les règlements européens précités (Rome I et Rome II) ou, à défaut, par les règles de droit international privé français.
- Conventions internationales applicables : Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales auxquelles la France est partie, qui pourraient prévoir des règles différentes en matière de loi applicable et de compétence juridictionnelle.
- Reconnaissance et exécution des décisions : Les décisions rendues par les juridictions françaises seront exécutoires en vertu des règles de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice en droit international privé, notamment au sein de l'Union Européenne via les règlements Bruxelles I bis.