Mentions Légales
Bienvenue sur la page des mentions légales du site Adminof, propriété d'Artiste Service Groupe. Conformément à la législation française en vigueur, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous mettons à votre disposition l'ensemble des informations légales relatives à notre site internet.
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Section 1
Éditeur du site
Identification de l'éditeur
Le site Adminof est édité par Artiste Service Groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) spécialisée dans la gestion de fonds et la prise de participations dans des sociétés ayant comme objet l'exploitation d'activités commerciales et/ou civiles.
Informations de contact
  • Raison sociale : ARTISTE SERVICE GROUPE
  • Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
  • SIREN : 988 703 864
  • SIRET (siège) : 988 703 864 00013
  • Numéro de TVA : FR14988703864
  • Capital social : 100,00 €
  • Adresse du siège social : Rue de Clichy, 75009 Paris
  • RCS : Paris 988 703 864
  • Date de création : 30 juin 2025
  • Directeur de publication : Omena Silva Guigue Cesar (Présidente)
Section 2
Hébergeur du site
Prestataire d'hébergement
Notre site internet est hébergé par OVH et utilise la plateforme Gamma pour la création et la diffusion de contenu, garantissant la sécurité, la disponibilité et la performance de notre plateforme en ligne.
Coordonnées de l'hébergeur
  • Nom de l'hébergeur : OVH
  • Adresse complète : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Téléphone : 1007
Plateforme
  • Plateforme : Gamma (gamma.app)
  • Éditeur : Gamma Technologies Inc.
Section 3
Identification de la société
Artiste Service Groupe est une société dûment enregistrée et immatriculée en France, exerçant son activité dans le respect de la réglementation commerciale et fiscale en vigueur.
Forme juridique
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social
100,00 €
Immatriculation
RCS Paris 988 703 864
TVA intracommunautaire
FR14988703864
Section 4
Propriété intellectuelle
Protection des contenus
L'ensemble des éléments accessibles via le présent site internet, incluant de manière non exhaustive les textes, images, photographies, vidéos, sons, musiques, logos, marques, noms de domaine, chartes graphiques, architectures de site, bases de données, logiciels et tout autre contenu (ci-après les "Contenus"), sont la propriété exclusive d'Adminof ou de ses partenaires légitimes ayant concédé les droits d'exploitation.
Ces Contenus sont protégés par diverses dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) français et les traités internationaux applicables, notamment au titre du droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du CPI), du droit des marques (articles L.713-1 et suivants du CPI) et du droit sui generis du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du CPI).
Droits d'auteur
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du CPI, tous les Contenus originaux sont protégés au titre du droit d'auteur. En l'absence d'autorisation écrite préalable d'Adminof, toute exploitation non autorisée des Contenus est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la modification, l'arrangement, l'intégration à un autre site, la communication au public, la commercialisation ou la diffusion, qu'elle soit totale ou partielle, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Les seules exceptions à cette interdiction sont celles prévues par la loi, notamment la courte citation, la copie privée à des fins strictement personnelles et non commerciales, la parodie, ou l'utilisation à des fins d'enseignement ou de recherche, dans les limites définies par le CPI.
Toute atteinte aux droits d'auteur d'Adminof constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles (dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, injonction de cesser l'atteinte, saisie-contrefaçon) et pénales. Les articles L.335-2 et suivants du CPI prévoient des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques, ces peines pouvant être portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas d'atteinte en bande organisée.
Marques et logos
Les marques et logos d'Adminof figurant sur ce site sont des marques déposées et protégées conformément aux articles L.713-1 et suivants du CPI. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces marques et logos sans l'accord exprès et écrit d'Adminof est prohibé et constitue une contrefaçon.
Droit sui generis du producteur de bases de données
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du CPI, Adminof est producteur de la base de données du présent site, qui est protégée par le droit sui generis. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, sans autorisation préalable et écrite d'Adminof, est strictement interdite.
Conditions d'utilisation autorisée et demande d'autorisation
Toute utilisation des Contenus ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à Adminof ou à ses partenaires, au-delà des exceptions légales, requiert une autorisation écrite préalable. Les demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit et adressées au service juridique d'Adminof. Elles devront préciser la nature des Contenus sollicités, l'étendue de l'utilisation envisagée (finalité, durée, support, territoire), et l'identité du demandeur.
Adminof se réserve le droit d'accorder ou de refuser ces autorisations, et d'y assortir des conditions spécifiques, notamment financières, sous la forme d'un contrat de licence d'utilisation.

Avertissement juridique : Toute utilisation non autorisée des Contenus ou des éléments de propriété intellectuelle d'Adminof ou de ses partenaires constitue une violation des droits conférés par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Adminof se réserve le droit d'engager toutes les poursuites nécessaires pour faire valoir ses droits.
Section 5
Politique de Protection des Données Personnelles et Gestion des Cookies
Adminof s'engage à garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite "Loi Informatique et Libertés"). Cette politique détaille nos pratiques concernant la collecte, le traitement, la conservation et la protection de vos données personnelles, ainsi que l'utilisation des cookies sur notre site.
1. Cadre Juridique Applicable
Notre politique de protection des données personnelles est fondée sur les textes suivants :
  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), constituant le cadre de référence pour la protection des données personnelles au sein de l'Union Européenne.
  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), adaptant le droit français aux exigences du RGPD et complétant ce dernier.
  • La Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite "ePrivacy"), telle que transposée en droit français, notamment par l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés.
  • Les délibérations, recommandations et lignes directrices émises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui précisent les modalités d'application de la législation.
2. Collecte et Traitement des Données Personnelles
Adminof collecte et traite des données personnelles de manière loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
2.1. Bases Légales des Traitements
La collecte de vos données repose sur l'une des bases légales suivantes :
  • Votre consentement : pour des finalités spécifiques, notamment l'envoi de communications marketing ou le dépôt de certains cookies. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
  • L'exécution d'un contrat : lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles (ex: gestion de commandes, accès à des services spécifiques).
  • Le respect d'une obligation légale : par exemple, pour répondre à des obligations fiscales, comptables ou à des demandes des autorités judiciaires ou administratives.
  • Nos intérêts légitimes : lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Adminof ou par un tiers, à condition que ces intérêts ne l'emportent pas sur vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux (ex: amélioration des services, prévention de la fraude, statistiques anonymisées).
2.2. Finalités de la Collecte
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
  • Gestion des demandes via les formulaires de contact.
  • Amélioration de l'expérience utilisateur et des services proposés.
  • Réalisation de statistiques anonymes de fréquentation et d'usage du site.
  • Gestion des abonnements à la newsletter ou à d'autres communications.
  • Respect des obligations légales et réglementaires.
  • Sécurité du site et prévention des fraudes.
2.3. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la nature des données et des finalités du traitement. À l'expiration de cette durée, les données sont soit supprimées, soit anonymisées.
2.4. Destinataires des Données
Les données collectées sont destinées aux services internes d'Adminof habilités à les traiter. Elles peuvent également être communiquées à des sous-traitants (prestataires techniques, hébergeurs, fournisseurs de solutions analytiques) agissant sur nos instructions et sous notre contrôle, ainsi qu'à des partenaires commerciaux ou à des autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.
2.5. Transferts de Données Hors de l'Union Européenne
En cas de transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union Européenne, Adminof s'assure que ce transfert est effectué dans le respect des exigences du RGPD. Cela inclut, le cas échéant, la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l'obtention de votre consentement explicite, ou le recours à d'autres mécanismes de transfert légaux.
3. Droits des Personnes Concernées
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
  • Droit d'accès (art. 15 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et, le cas échéant, d'accéder auxdites données et d'en recevoir une copie.
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données personnelles inexactes vous concernant et de faire compléter les données incomplètes.
  • Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (art. 17 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans certaines situations (ex: données non nécessaires aux finalités, retrait du consentement, opposition au traitement).
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances (ex: contestation de l'exactitude des données, traitement illicite).
  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
  • Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur nos intérêts légitimes ou à des fins de prospection.
  • Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 Loi Informatique et Libertés) : Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Modalités d'Exercice et Délais de Réponse
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter notre DPO (voir section 6) par courrier électronique ou postal. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou du nombre de demandes, vous en serez alors informé.
4. Politique de Gestion des Cookies
Un "cookie" ou "traceur" est un petit fichier texte ou graphique déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site web. Il permet à son émetteur d'identifier le terminal sur lequel il est enregistré, pendant toute la durée de validité ou d'enregistrement du cookie.
4.1. Catégories de Cookies Utilisés
  • Cookies strictement nécessaires : Essentiels au bon fonctionnement du site et ne nécessitant pas votre consentement. Ils permettent, par exemple, la mémorisation des préférences d'affichage de votre terminal ou la gestion de votre panier d'achat.
  • Cookies fonctionnels : Améliorent votre expérience utilisateur en mémorisant vos choix et préférences (ex: langue, région). Ils peuvent nécessiter votre consentement selon leur nature et leur finalité.
  • Cookies de mesure d'audience (analytiques) : Permettent de collecter des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent le site (nombre de visites, pages consultées, origine des visiteurs). Ces données sont utilisées pour améliorer le site et l'expérience utilisateur. Ils nécessitent votre consentement.
  • Cookies publicitaires / de ciblage : Permettent de vous présenter des publicités adaptées à vos centres d'intérêt sur notre site ou sur des sites tiers. Ils nécessitent votre consentement.
4.2. Durée de Conservation des Cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée de vie maximale des cookies n'excède pas 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l'utilisateur. Au-delà de cette période, le consentement de l'utilisateur doit être renouvelé.
4.3. Gestion et Retrait du Consentement
Lors de votre première visite sur notre site, un bandeau d'information vous informe de la présence de cookies et vous invite à accepter ou refuser leur dépôt. Vous avez la possibilité de gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via notre module de gestion des cookies (si disponible) ou directement via les paramètres de votre navigateur. Le refus de certains cookies peut altérer certaines fonctionnalités du site. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur.
4.4. Paramétrage du Navigateur
La plupart des navigateurs vous permettent de contrôler les cookies via leurs paramètres. Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser tous les cookies, pour être averti lorsqu'un cookie est émis, ou pour refuser uniquement les cookies de tiers. Les options de gestion des cookies sont généralement accessibles dans le menu "Préférences", "Outils" ou "Paramètres" de votre navigateur.
5. Mesures de Sécurité
Adminof met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion non autorisée ou l'accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite. Ces mesures comprennent la pseudonymisation, le chiffrement des données, la sécurisation des accès, la protection physique des locaux, la sensibilisation du personnel, etc.
6. Délégué à la Protection des Données (DPO)
Adminof a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour veiller au respect de la législation en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez contacter notre DPO pour toute question relative au traitement de vos données ou à l'exercice de vos droits :
[Nom du DPO]
[Adresse Postale du DPO]
[Adresse Email du DPO]
[Numéro de Téléphone du DPO (facultatif)]
Il est recommandé de fournir des coordonnées génériques si vous ne souhaitez pas divulguer des informations personnelles spécifiques dans un document public.
7. Notification des Violations de Données
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Adminof s'engage à notifier cette violation à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, et à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
8. Droit d'Introduire une Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
CNIL – Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Section 6
Conditions Générales d'Utilisation du Site (CGU)
1. Acceptation et Opposabilité des Conditions Générales d'Utilisation
En accédant, en naviguant ou en utilisant le présent site web, dénommé ci-après "le Site", l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les avoir comprises et les accepter sans réserve. Les CGU constituent un contrat à distance de nature électronique conclu entre Adminof et l'utilisateur. Elles régissent l'intégralité des relations contractuelles établies entre les parties dans le cadre de l'utilisation du Site.
  • Caractère contractuel des CGU : Les présentes CGU ont une valeur contractuelle et sont opposables à tout utilisateur dès son acceptation. Cette acceptation se matérialise, selon les cas, par la poursuite de la navigation sur le Site ou par la validation d'une case à cocher ou d'un bouton d'acceptation lors d'une inscription ou d'une commande de services, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil régissant la formation des contrats par voie électronique.
  • Formation du Contrat Électronique : Le contrat est réputé formé dès l'expression du consentement de l'utilisateur aux CGU. Les dispositions légales relatives à la preuve électronique (articles 1366 et suivants du Code civil) s'appliquent.
  • Opposabilité des Conditions : Les CGU sont opposables à l'utilisateur pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU les remplacent. Toute modification des CGU sera portée à la connaissance de l'utilisateur par tout moyen utile et sera applicable dès sa publication.
  • Capacité Juridique : L'utilisateur déclare et garantit qu'il est majeur et dispose de la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU, ou qu'il dispose de l'autorisation d'un tuteur ou curateur s'il est mineur ou incapable.
  • Acceptation Expresse vs Tacite : L'acceptation des CGU peut être expresse (via un clic) ou tacite (par la simple continuation de la navigation sur le Site après information des CGU), l'utilisateur étant réputé avoir consulté les CGU disponibles à tout moment sur le Site.
2. Responsabilité Limitée d'Adminof
Adminof s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site, ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les limites définies ci-dessous.
  • Obligation de Moyens : Adminof est soumis à une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation du Site. Il ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de défauts, de virus ou d'autres éléments nuisibles, ni qu'il sera accessible de manière ininterrompue.
  • Exclusion de Garantie de Disponibilité : Adminof ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption du Site. Les interruptions pour maintenance, mises à jour techniques ou cas de force majeure, sont susceptibles d'intervenir sans préavis. Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, Adminof n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'indisponibilité du Site ou des services.
  • Limitation de Responsabilité pour Dommages Indirects : La responsabilité d'Adminof est expressément exclue pour tous les dommages indirects ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou ses services. Cela inclut, sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de clientèle, la perte de données, la perte de revenus, la perte d'image de marque ou tout autre préjudice financier.
  • Plafonnement de Responsabilité : En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale et cumulée d'Adminof pour tout dommage direct résultant de l'utilisation du Site ou des services sera limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur à Adminof au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
  • Cas d'Exonération de Responsabilité : Adminof ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une faute de l'utilisateur, d'un cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
  • Charge de la Preuve : Il incombe à l'utilisateur qui allègue un manquement d'Adminof de prouver l'existence du préjudice et le lien de causalité avec le manquement reproché, conformément au droit commun.
3. Usage Licite du Site et Interdictions
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et les services qu'il propose en stricte conformité avec les présentes CGU, la législation et la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux bonnes mœurs. Tout usage illicite ou frauduleux du Site est formellement interdit et pourra entraîner des sanctions civiles et pénales.
  • Interdictions Spécifiques : Il est formellement interdit de :
  • Tenter toute intrusion ou accès non autorisé à des systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site.
  • Introduire, télécharger ou transmettre tout code malveillant, virus, chevaux de Troie ou tout autre programme destructeur ou nuisible.
  • Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, notamment par des attaques de déni de service (DoS ou DDoS).
  • Collecter ou extraire des données du Site de manière automatisée (scraping, aspiration de données, robots d'indexation) sans autorisation expresse et préalable d'Adminof.
  • Utiliser le Site pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, obscènes, pornographiques ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Respect du Droit Pénal : Toute violation des présentes interdictions est susceptible de constituer des infractions pénales, notamment celles prévues par les articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs à la cybercriminalité (accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, entrave au fonctionnement, introduction de données, etc.).
  • Droits de Propriété Intellectuelle : L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de propriété intellectuelle d'Adminof et des tiers, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les brevets et les bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Adminof.
  • Sanctions en cas de Manquement : En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes CGU, Adminof se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur au Site, sans préjudice de tout recours judiciaire et de la réclamation de tous dommages-intérêts.
4. Disponibilité du Service et Maintenance
Adminof s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité du Site et des services. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique, ou pour faire face à des pannes ou des problèmes de sécurité. Adminof s'engage à minimiser la durée et la fréquence de ces interruptions et, si possible, à en informer les utilisateurs à l'avance.
5. Modification du Site et des Services
Adminof se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site ou des services, y compris le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
6. Suspension ou Résiliation de l'Accès
Adminof se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur au Site et/ou aux services, avec ou sans préavis, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, ou si l'utilisateur utilise le Site d'une manière qui pourrait nuire à Adminof, à d'autres utilisateurs ou à des tiers. Cette suspension ou résiliation pourra intervenir sans préjudice de tous dommages-intérêts que Adminof pourrait réclamer.
7. Garanties et Déclarations de l'Utilisateur
L'utilisateur déclare et garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour les contenus qu'il pourrait éventuellement publier ou transmettre via le Site, et que ces contenus ne violent pas les droits de tiers, ni aucune loi ou réglementation applicable. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ou de l'utilisation des services.
8. Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Adminof, ses dirigeants, employés, agents et partenaires, contre toute réclamation, demande, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant directement ou indirectement de toute violation par l'utilisateur des présentes CGU, de toute loi ou de tout droit de tiers.
9. Divisibilité des Clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être jugées nulles, inopposables ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur portée. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la clause nulle par une clause valide et se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
10. Absence de Renonciation
Le fait pour Adminof de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou recours n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni l'exercice de tout autre droit ou recours.
Section 7
Réglementation des Liens Hypertextes
1. Liens Hypertextes Sortants (vers des sites tiers)
Le Site peut intégrer des liens hypertextes dirigeant l'utilisateur vers des sites internet édités par des tiers. Ces liens sont insérés dans une perspective informative et d'enrichissement de l'expérience utilisateur, sans qu'Adminof n'opère une quelconque validation du contenu desdits sites.
  • Nature juridique du lien : Un lien hypertexte sortant constitue une simple indication technique permettant à l'utilisateur de se diriger vers une autre source d'information. Il n'emporte ni incorporation du contenu du site tiers au Site Adminof, ni transfert de responsabilité éditoriale.
  • Absence de contrôle éditorial : Adminof n'exerce aucun contrôle a priori ou a posteriori sur les contenus, services, publicités ou pratiques disponibles sur les sites tiers accessibles via ces liens. En conséquence, Adminof ne peut garantir l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des informations qui y sont diffusées.
  • Exclusion de responsabilité détaillée : La responsabilité d'Adminof ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l'accès à un site tiers, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder. Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages liés à :
  • Le contenu des sites tiers (illégal, inapproprié, inexact).
  • La disponibilité ou l'indisponibilité de ces sites.
  • La présence de virus informatiques, malwares ou autres éléments nuisibles.
  • Les pratiques commerciales ou de confidentialité des données personnelles de ces sites.
  • Absence d'approbation ou d'affiliation : L'insertion d'un lien hypertexte vers un site tiers ne constitue en aucun cas une validation, une approbation explicite ou implicite, ni une affiliation d'Adminof avec l'éditeur du site tiers, ses produits ou services. L'utilisateur est invité à consulter les mentions légales et les politiques de confidentialité des sites tiers avant toute navigation ou interaction.
  • Vérification préalable limitée : Adminof réalise une vérification limitée de la conformité des liens au moment de leur création. Cependant, la nature dynamique d'internet rend impossible une surveillance constante et exhaustive.
  • Signalement et retrait de liens : En cas de constatation par l'utilisateur d'un contenu illicite, dangereux ou inapproprié sur un site tiers accessible via un lien sur le Site, l'utilisateur est encouragé à le signaler à Adminof. Adminof se réserve le droit souverain de retirer un lien hypertexte à tout moment, sans préavis ni justification.
2. Liens Hypertextes Entrants (depuis des sites tiers vers le Site)
La création de liens hypertextes vers le Site Adminof est soumise à des conditions strictes afin de préserver l'intégrité de notre plateforme et la réputation d'Adminof.
  • Autorisation préalable requise : Toute création de lien hypertexte vers une page du Site est subordonnée à l'accord exprès, écrit et préalable d'Adminof. Adminof se réserve le droit de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision.
  • Interdiction du "framing" et du "deep linking" : Est strictement interdit, en l'absence d'autorisation expresse d'Adminof :
  • Le "framing" ou toute autre technique visant à intégrer des pages du Site à l'intérieur de cadres (frames) d'un autre site web.
  • Le "deep linking" (lien profond) visant à pointer directement vers une page interne du Site sans passer par la page d'accueil. Seuls les liens vers la page d'accueil sont potentiellement autorisés sous réserve d'accord.
  • Conditions d'autorisation des liens : En cas d'autorisation, le lien doit respecter les conditions suivantes :
  • Le lien doit être clairement identifiable comme un lien vers le Site Adminof.
  • Le lien doit ouvrir une nouvelle fenêtre de navigateur, affichant le Site dans son intégralité, sans risque de confusion pour l'utilisateur.
  • Contexte approprié du lien : Le site tiers souhaitant établir un lien ne doit pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, obscènes, violents, discriminatoires, contraires aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte à la marque ou à l'image d'Adminof.
  • Interdiction de liens trompeurs ou dénigrants : Les liens ne doivent pas être créés dans un contexte fallacieux, trompeur, dénigrant ou de nature à induire l'utilisateur en erreur quant à l'origine ou l'affiliation.
  • Droit de demander le retrait d'un lien : Adminof se réserve le droit de demander à tout moment le retrait d'un lien hypertexte créé sans autorisation ou ne respectant pas les présentes conditions, sans préjudice de tout recours en justice.
3. Aspects Techniques et Juridiques Complémentaires
La gestion des liens hypertextes soulève des enjeux techniques et juridiques qu'il convient de préciser.
  • Distinction lien simple / lien profond : La jurisprudence distingue le lien hypertexte simple (vers la page d'accueil) du lien profond (vers une page interne), les implications en termes de responsabilité pouvant varier, notamment en matière de contrefaçon ou de parasitisme.
  • Problématique du parasitisme économique : L'utilisation abusive de liens hypertextes, notamment le "deep linking" ou le "framing" sans autorisation, peut être qualifiée de parasitisme économique ou de concurrence déloyale, en ce qu'elle permet de capter la clientèle ou de détourner le trafic d'un site sans effort ni investissement équivalent.
  • Jurisprudence applicable : Les questions relatives à la responsabilité des éditeurs de sites web concernant les liens hypertextes ont fait l'objet d'une abondante jurisprudence, tant au niveau national (Code de la propriété intellectuelle, Code civil) qu'européen. Adminof s'engage à respecter les principes dégagés par ces décisions, notamment en matière de notification et de retrait.
  • Responsabilité de l'hébergeur vs éditeur : Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, la responsabilité d'Adminof, en sa qualité d'éditeur du Site, se distingue de celle de l'hébergeur. Adminof est pleinement responsable des contenus qu'il édite directement et de la surveillance des liens sortants dans les limites de ses obligations, tandis que l'hébergeur bénéficie d'un régime de responsabilité atténué sous certaines conditions.
Section 8
Responsabilité
Adminof met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité de son site internet. Toutefois, la présente section précise les limitations et exclusions de responsabilité applicables à l'utilisation du Site, conformément au cadre juridique en vigueur.
1. Cadre Juridique de la Responsabilité
  • Responsabilité délictuelle (extracontractuelle) : Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil, Adminof pourrait être tenu responsable du dommage causé à autrui par sa faute ou sa négligence. Toutefois, la mise en œuvre de cette responsabilité est subordonnée à la preuve d'une faute imputable à Adminof, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice.
  • Responsabilité contractuelle : Si un contrat lie l'utilisateur à Adminof (ex: Conditions Générales d'Utilisation), la responsabilité d'Adminof serait régie par l'article 1231-1 du Code civil, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
  • Statut d'éditeur vs hébergeur (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - LCEN) :
  • Adminof agit en qualité d'éditeur de son propre contenu et est pleinement responsable des informations qu'il publie directement sur le Site.
  • Concernant les contenus générés ou publiés par les utilisateurs (le cas échéant), Adminof pourrait relever du régime de responsabilité des hébergeurs, qui implique une responsabilité atténuée sous réserve du respect des obligations légales (ex : retrait prompt après notification de contenu illicite).
  • Distinction obligation de moyens / obligation de résultat : Les obligations d'Adminof concernant la fourniture du service et la sécurité sont, sauf stipulation expresse contraire ou dispositions légales spécifiques, des obligations de moyens. Cela signifie qu'Adminof s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour atteindre un objectif, sans garantir l'atteinte de cet objectif.
2. Limitations de Responsabilité Détaillées
  • Dommages directs : Adminof ne sera responsable que des dommages directs et certains causés à l'utilisateur, résultant d'une faute avérée d'Adminof dans l'exécution de ses obligations. Les dommages directs sont ceux qui sont la conséquence immédiate et nécessaire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution.
  • Exclusion des dommages indirects : Adminof exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, quelle qu'en soit la cause, l'origine, la nature ou la conséquence. Sont notamment considérés comme des dommages indirects :
  • La perte de profit, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image de marque ou d'opportunité commerciale.
  • La perte de chance, la perte d'exploitation.
  • La perte de données ou de fichiers.
  • Tout préjudice financier ou commercial subi par l'utilisateur.
  • Dommages immatériels : La responsabilité d'Adminof ne pourra être engagée pour les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel (ex : préjudice moral, préjudice d'agrément), sauf faute lourde ou dol d'Adminof.
  • Plafonnement de la responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité d'Adminof serait engagée, celle-ci sera, en tout état de cause et sauf dispositions légales impératives contraires, limitée au montant effectivement perçu par Adminof au titre du service ayant généré le préjudice, sur une période définie et dans la limite d'un plafond éventuellement stipulé dans les Conditions Générales d'Utilisation ou de Vente.
  • Conditions de mise en œuvre de la responsabilité : Pour que la responsabilité d'Adminof puisse être engagée, l'utilisateur devra démontrer cumulativement :
  • Une faute ou un manquement d'Adminof à ses obligations.
  • Un préjudice certain et évaluable.
  • Un lien de causalité direct et exclusif entre la faute d'Adminof et le préjudice subi.
3. Disponibilité et Continuité du Service
  • Absence de garantie de disponibilité 24/7 : Adminof ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes éventuelles ou de contraintes techniques liées à l'Internet.
  • Maintenance programmée et interruptions : Des interruptions temporaires du service peuvent survenir sans préavis pour des raisons de maintenance, de mise à niveau, d'amélioration ou de réparation. Adminof s'efforcera, dans la mesure du possible, de minimiser la durée et la fréquence de ces interruptions.
  • Droit de suspendre ou interrompre le service : Adminof se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de modifier, à tout moment et sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site, sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
  • Modifications techniques sans préavis : Adminof peut apporter des modifications techniques au Site sans préavis, ce qui peut affecter la compatibilité avec certains équipements ou logiciels de l'utilisateur.
  • Incompatibilités techniques possibles : Adminof ne garantit pas que le Site soit compatible avec tous les équipements matériels et logiciels de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son environnement technique.
4. Sécurité
  • Mesures de sécurité mises en œuvre (obligation de moyens) : Adminof met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'industrie pour protéger le Site et les données des utilisateurs contre les accès non autorisés, les altérations, divulgations ou destructions. Il s'agit d'une obligation de moyens.
  • Absence de garantie absolue contre les cyberattaques : Malgré les mesures de sécurité, la sécurité absolue du Site ne peut être garantie. Adminof ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des cyberattaques, des intrusions frauduleuses, des virus, des malwares ou autres programmes malveillants, sauf faute lourde avérée de sa part dans la mise en œuvre de ses mesures de sécurité.
  • Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est responsable de la protection de ses propres équipements, données et logiciels. Il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées pour se prémunir contre les virus, chevaux de Troie et autres éléments perturbateurs. L'utilisateur est également responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et de toute utilisation de son compte.
  • Virus et programmes malveillants : Adminof ne peut garantir l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles sur le Site, bien qu'il s'efforce d'en prévenir la présence. L'utilisateur doit s'assurer que ses propres systèmes sont équipés de protections adéquates.
5. Force Majeure et Cas Fortuit
  • Définition selon l'article 1218 du Code civil : Adminof ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil français : un événement échappant au contrôle de l'obligé, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l'obligé.
  • Exemples : Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations), les guerres, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme, les grèves générales ou sectorielles, les défaillances des réseaux de télécommunication ou électriques, les blocages des moyens de transport, les pandémies.
  • Effets : La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations d'Adminof affectées par cet événement pendant toute sa durée. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
6. Contenu Utilisateur
Si le Site permet la publication de contenu par les utilisateurs (commentaires, avis, etc.), les dispositions suivantes s'appliquent :
  • Responsabilité de l'utilisateur pour son contenu : Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable du contenu qu'il publie, transmet ou partage sur le Site. Il garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour une telle publication.
  • Procédure de notification de contenu illicite : Tout utilisateur constatant la présence de contenu illicite, abusif ou diffamatoire est invité à le notifier à Adminof conformément aux dispositions de la LCEN.
  • Retrait de contenu : Adminof se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout contenu publié par un utilisateur s'il estime que ce contenu est illicite, porte atteinte aux droits de tiers, aux présentes conditions ou à l'image d'Adminof, et ce, sans préavis ni justification, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Section 9
Loi applicable et juridiction compétente
La présente section vise à encadrer la détermination de la loi applicable et la compétence juridictionnelle en cas de litige relatif à l'utilisation du site internet d'Adminof et aux présentes mentions légales, en conformité avec les règles du droit français et du droit international privé.
1. Loi applicable
  • Principe d'application du droit français : Les présentes mentions légales, l'intégralité du contenu du site internet d'Adminof et l'ensemble des relations juridiques en découlant sont régis et interprétés exclusivement selon le droit français. Cela inclut, sans s'y limiter, les règles de droit civil (notamment le Code civil), de droit commercial (notamment le Code de commerce), de droit de la consommation (notamment le Code de la consommation) et de droit de la propriété intellectuelle (notamment le Code de la propriété intellectuelle).
  • Ordre public français : L'application du droit français s'opère dans le respect de l'ordre public français, c'est-à-dire l'ensemble des règles dont la finalité essentielle est de protéger l'organisation économique, sociale, politique ou morale de la France.
  • Dispositions impératives du droit de la consommation : Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation français sont applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes, notamment en ce qui concerne la protection du consommateur.
  • Règlement Rome I (règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008) : En matière d'obligations contractuelles, et sauf application des règles spécifiques du droit de la consommation précitées, le Règlement Rome I s'applique pour déterminer la loi applicable aux contrats conclus, le cas échéant, entre Adminof et ses utilisateurs situés dans l'Union Européenne, réaffirmant l'application de la loi française choisie par les parties.
  • Règlement Rome II (règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007) : En matière d'obligations non contractuelles (notamment responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle), le Règlement Rome II sera appliqué pour déterminer la loi applicable aux actions en responsabilité civile engagées, le cas échéant, par ou contre Adminof, généralement en faveur de la loi du pays où le dommage survient.
2. Juridiction compétente
  • Principe de compétence territoriale : En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du site ou à l'interprétation des présentes sera porté devant les juridictions françaises.
  • Distinction Tribunaux de commerce / Tribunaux judiciaires :
  • Les litiges de nature commerciale impliquant des commerçants relèveront de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social d'Adminof.
  • Les litiges de nature civile, notamment ceux impliquant des non-commerçants ou des consommateurs (sauf exception légale), relèveront de la compétence du Tribunal judiciaire du lieu du siège social d'Adminof.
  • Compétence exclusive ou non exclusive : La compétence des juridictions françaises est exclusive pour les litiges relevant de l'application des présentes mentions légales, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les consommateurs.
  • Cas particulier des consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
  • Clause attributive de juridiction et ses limites : Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat (ex: Conditions Générales d'Utilisation) sera interprétée et appliquée dans le respect des règles de compétence d'ordre public, notamment celles protégeant le consommateur.
  • Ressort territorial : Sauf disposition légale impérative contraire, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social d'Adminof.
3. Résolution des litiges
  • Obligation de tentative de résolution amiable préalable : Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend pouvant survenir. Cette démarche constitue un préalable obligatoire à toute saisine des tribunaux.
  • Médiation conventionnelle : Les parties pourront recourir à la médiation conventionnelle conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
  • Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Adminof. Adminof communiquera, le cas échéant, les coordonnées du médiateur dont il relève.
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : Pour les consommateurs de l'Union Européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
  • Délais de prescription applicables : Les actions en justice sont soumises aux délais de prescription prévus par le droit français, notamment le Code civil (délai de droit commun de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières) et le Code de la consommation (délai de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs).
4. Droit international privé
  • Utilisateurs situés hors de France : Pour les utilisateurs n'ayant pas leur résidence habituelle sur le territoire français, l'application des règles de conflit de lois sera déterminée par les règlements européens précités (Rome I et Rome II) ou, à défaut, par les règles de droit international privé français.
  • Conventions internationales applicables : Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales auxquelles la France est partie, qui pourraient prévoir des règles différentes en matière de loi applicable et de compétence juridictionnelle.
  • Reconnaissance et exécution des décisions : Les décisions rendues par les juridictions françaises seront exécutoires en vertu des règles de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice en droit international privé, notamment au sein de l'Union Européenne via les règlements Bruxelles I bis.
Section 10
Mise à jour et opposabilité des mentions légales
La présente section détaille les conditions et modalités selon lesquelles Adminof se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales, les effets juridiques de ces modifications, les obligations incombant aux utilisateurs et les informations essentielles relatives à leur gestion.
1. Droit de modification
  • Fondement juridique du droit de modification unilatérale : Adminof se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes mentions légales à tout moment, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de contrats en ligne. Ce droit est justifié par la nécessité d'adapter les conditions d'utilisation du site aux évolutions législatives, réglementaires, techniques, éditoriales, ainsi qu'aux modifications des services proposés par Adminof.
  • Limites au droit de modification (bonne foi, abus de droit) : Le droit de modification unilatérale s'exerce dans les limites de la bonne foi contractuelle et ne saurait constituer un abus de droit. Les modifications ne pourront avoir pour effet de dénaturer substantiellement l'économie générale des présentes mentions légales, notamment celles relatives aux droits fondamentaux des utilisateurs.
  • Distinction modifications substantielles vs mineures :
  • Modifications substantielles : Ce sont celles qui affectent de manière significative les droits et obligations des utilisateurs, telles que l'introduction de nouvelles clauses limitatives de responsabilité, des changements majeurs dans la politique de confidentialité, ou des modifications des conditions d'accès à des services payants.
  • Modifications mineures : Ce sont les ajustements qui n'ont pas d'impact significatif sur les droits et obligations des utilisateurs, tels que des corrections orthographiques, des clarifications rédactionnelles, ou des mises à jour d'informations de contact.
  • Obligation d'information des utilisateurs : Adminof s'engage à informer les utilisateurs de toute modification des présentes mentions légales, selon les modalités définies ci-après.
2. Modalités de modification
  • Procédure de notification des modifications : Pour les modifications substantielles, Adminof informera les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment :
Pour les modifications mineures, une simple mise à jour de la "Date de dernière mise à jour" sur la présente page pourra être considérée comme une information suffisante.
  • Affichage d'une bannière ou d'un message visible sur le site internet.
  • Envoi d'un courriel à l'adresse électronique renseignée par l'utilisateur, si cette information a été collectée et si les conditions légales le permettent.
  • Notification via l'espace personnel de l'utilisateur, le cas échéant.
  • Délai de préavis raisonnable pour modifications substantielles : En cas de modifications substantielles, un délai de préavis raisonnable sera accordé aux utilisateurs avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin de leur permettre de prendre connaissance des changements et, le cas échéant, d'exercer leur droit de refus. Ce délai sera d'au moins quinze (15) jours, sauf impératif légal ou technique contraire.
  • Mise en évidence des modifications : Adminof s'efforcera de mettre en évidence les modifications importantes, par exemple en surlignant les nouvelles dispositions ou en proposant une version annotée des mentions légales modifiées, lorsque cela est techniquement et pratiquement réalisable.
  • Archivage des versions antérieures : Adminof s'engage à conserver un historique des versions antérieures des présentes mentions légales, accessibles sur demande justifiée des utilisateurs, afin d'assurer la traçabilité des modifications.
  • Numéro de version et historique des modifications : Chaque version des mentions légales sera identifiée par un numéro de version et une date de publication, permettant un suivi précis de leur évolution.
3. Effets juridiques
  • Acceptation tacite par poursuite de l'utilisation : Sauf exercice du droit de refus, la poursuite de l'utilisation du site internet d'Adminof après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles mentions légales par l'utilisateur.
  • Droit de refus et conséquences (cessation d'utilisation) : En cas de désaccord avec les modifications substantielles, l'utilisateur a le droit de refuser les nouvelles mentions légales. Ce refus entraînera la cessation de l'utilisation du site et des services y afférents. L'utilisateur devra alors cesser toute navigation sur le site.
  • Date d'entrée en vigueur des modifications : La date d'entrée en vigueur des modifications sera expressément indiquée lors de la notification ou de la publication des nouvelles mentions légales.
  • Non-rétroactivité des modifications sauf mention contraire : Les modifications des mentions légales ne sont pas rétroactives, sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire, ou lorsque cela est explicitement prévu et accepté par l'utilisateur pour des raisons spécifiques (ex: correction d'une erreur manifeste).
  • Opposabilité des nouvelles conditions : Les mentions légales modifiées sont opposables aux utilisateurs à compter de leur date d'entrée en vigueur.
4. Obligations de l'utilisateur
  • Devoir de consultation régulière : L'utilisateur est informé de son devoir de consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des mentions légales.
  • Responsabilité en cas de non-consultation : La non-consultation des mises à jour par l'utilisateur ne saurait engager la responsabilité d'Adminof et l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'une méconnaissance des conditions en vigueur.
  • Conservation d'une copie des conditions acceptées : Il est recommandé à l'utilisateur de conserver une copie des mentions légales en vigueur au moment de son acceptation ou de l'utilisation des services.
5. Mentions obligatoires
  • Date de dernière mise à jour (obligation légale) : La date de la dernière mise à jour des présentes mentions légales est indiquée ci-dessous, conformément aux obligations légales.
  • Date de première publication : Les présentes mentions légales ont été initialement publiées le [Date de première publication à compléter].
  • Fréquence de révision recommandée : Adminof recommande une révision annuelle des présentes mentions légales, ou plus fréquemment en cas d'évolutions significatives des services ou du cadre juridique.
  • Contact pour questions sur les modifications : Pour toute question relative aux modifications des mentions légales, l'utilisateur peut se référer aux coordonnées de contact fournies dans la section finale.
6. Cas particuliers
  • Modifications imposées par changement législatif ou réglementaire : Les modifications peuvent être rendues nécessaires par des évolutions législatives ou réglementaires (ex: RGPD, nouvelles lois sur le numérique). Dans ce cas, les délais de préavis pourront être adaptés en fonction de l'urgence imposée par la nouvelle réglementation.
  • Modifications urgentes pour raisons de sécurité : Des modifications peuvent être effectuées sans préavis en cas d'urgence avérée, notamment pour des raisons de sécurité du site, de protection des données des utilisateurs, ou de prévention de fraudes.
  • Modifications suite à décision de justice : Les mentions légales pourront être modifiées pour se conformer à une décision de justice exécutoire ou à une injonction d'une autorité administrative compétente.

Informations complémentaires et contact
Pour toute question juridique relative aux présentes mentions légales ou à leurs modifications, l'utilisateur est invité à contacter Adminof à l'adresse email dédiée suivante :
Email juridique : juridique@adminof.com
Sur demande motivée, il est possible de solliciter une version PDF des mentions légales en vigueur à une date donnée.
Dernière mise à jour : [Date précise de dernière mise à jour à compléter, exemple : 25 mai 2024]