Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes conclues entre ARTISTE SERVICE GROUPE, société SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital social de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 703 864 R.C.S. Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR14988703864, et dont le siège social est sis Rue de Clichy, 75009 Paris (ci-après dénommée "le Vendeur"), représentée par son Président Omena Silva Guigue Cesar, et toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommée "l'Acheteur"), souhaitant procéder à l'acquisition des produits ou services proposés par le Vendeur via le service AdminOf sur le site internet [Adresse du site web] (ci-après "le Site") ou tout autre canal de vente agréé par le Vendeur. AdminOf est un service proposé par ARTISTE SERVICE GROUPE.
Toute validation de commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auraient pas été expressément acceptées par le Vendeur. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et compris l'intégralité des présentes CGV avant de passer commande.
Article 1 - Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par le Vendeur.
1.1 Portée contractuelle
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l'Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, lesquelles sont réputées non écrites. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Vendeur.
1.2 Informations précontractuelles
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation, le Vendeur communique à l'Acheteur, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations précontractuelles requises, notamment les caractéristiques essentielles des produits ou services, le prix, les frais de livraison, les modalités de paiement, le délai de livraison, les informations relatives à l'identité du Vendeur, le droit de rétractation, et les garanties légales.
Article 2 - Prix et Tarifs
Les prix applicables aux produits et services sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
2.1 Fixation des prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont indiqués hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande sera ajoutée en sus au taux légal en vigueur. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et sont spécifiés avant la validation finale de la commande.
2.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix facturé à l'Acheteur sera celui indiqué au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande sera annulée, et l'Acheteur sera informé dans les plus brefs délais afin de lui offrir la possibilité de repasser commande au prix correct.
2.3 Frais annexes
Les frais de livraison sont portés à la connaissance de l'Acheteur avant la validation de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de livraison. D'éventuels droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles pour les livraisons hors France métropolitaine ; ces droits et taxes sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Article 3 - Modalités de Paiement et Sécurisation
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande par l'Acheteur. Les sommes versées ne pourront à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
3.1 Moyens de paiement
L'Acheteur peut régler sa commande par les moyens suivants, expressément autorisés par le Vendeur :
  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée (ex: Stripe, PayPal), garantissant la confidentialité des données bancaires.
  • Virement bancaire (les coordonnées bancaires complètes du Vendeur seront communiquées à l'Acheteur lors du processus de commande).
  • Tout autre moyen de paiement spécifié sur le Site au moment de la commande.
3.2 Sécurisation des paiements
Toutes les transactions de paiement sont effectuées par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement certifié PCI DSS, garantissant la sécurité et la confidentialité des données bancaires de l'Acheteur. Le Vendeur n'a pas accès aux détails de paiement de l'Acheteur.
3.3 Défaut de paiement et pénalités
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, de la commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison ou commande en cours.
  • Pour les Acheteurs professionnels : Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce).
  • Pour les Acheteurs consommateurs : Conformément à l'article L. 242-16 du Code de la consommation, les pénalités de retard ne pourront excéder un taux maximal prévu par la loi.
3.4 Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif et complet du prix par l'Acheteur, y compris les frais et taxes. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des produits à l'Acheteur dès leur réception effective.
Article 4 - Délais de Livraison et Transfert des Risques
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
4.1 Délais indicatifs
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou lors de la commande sont communiqués à titre purement indicatif et correspondent aux délais moyens constatés. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, du mode de livraison choisi et du lieu de destination.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les plus brefs délais par courrier électronique.
  • Pour les Acheteurs consommateurs : Conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du Code de la Consommation, si la livraison n'est pas effectuée dans un délai raisonnable après la date indicative ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, l'Acheteur peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, l'Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, le Vendeur procédera au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
4.3 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces produits. Lorsque l'Acheteur confie la livraison des produits à un transporteur de son choix et non proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'Acheteur dès la remise des produits au transporteur (article L. 216-4 du Code de la Consommation).
4.4 Réception des produits
Il est impératif que l'Acheteur vérifie l'état des produits dès leur réception et signale toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé) au transporteur et au Vendeur dans les plus brefs délais, et ce, par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée). Sans réserves précises formulées sur le bon de livraison et confirmées au Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception, les produits sont réputés conformes et sans vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 5 - Droit de Rétractation
Le droit de rétractation est régi par les dispositions du Code de la Consommation.
5.1 Conditions d'exercice
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
5.2 Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site.
5.3 Conditions de retour des produits
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), en parfait état de revente, non utilisés, non portés, non lavés, non endommagés et accompagnés d'une copie de la facture d'achat ou du bon de livraison. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l'Acheteur.
5.4 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la Consommation). Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire des parties.
5.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur après la livraison.
  • De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • De prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 - Garanties Légales et Commerciales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales.
6.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
  • Délai : L'action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
  • Preuve : Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est réduit à six (6) mois.
  • Droits de l'Acheteur : En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou si la solution choisie par l'Acheteur ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou si cette non-conformité est majeure, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
6.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code Civil).
  • Délai : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
  • Preuve : Il appartient à l'Acheteur de prouver l'existence du vice caché.
  • Droits de l'Acheteur : En cas de reconnaissance du vice caché, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
6.3 Exclusions de garanties
Les garanties légales ne couvrent pas :
  • Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits (ex: non-respect des instructions d'entretien, mauvaise installation).
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'usure normale du produit.
  • Les dommages résultant d'un événement de force majeure.
  • Les dommages résultant d'une négligence, d'un défaut d'entretien.
  • Les réparations effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur.
  • Les produits personnalisés ou modifiés par l'Acheteur.
6.4 Mise en œuvre des garanties
Toute demande formulée au titre des garanties doit être adressée au Vendeur par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception), en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant une preuve d'achat. Après analyse du défaut, le Vendeur indiquera à l'Acheteur la procédure à suivre.
Article 7 - Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV.
7.1 Limitation générale de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française et à l'article 1218 du Code Civil.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Acheteur et ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande facturée à l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte d'opportunité ou toute autre perte financière ou commerciale.
7.2 Non-conformité aux législations locales
Il appartient à l'Acheteur de se conformer à la législation du pays où les produits sont livrés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation locale en matière d'importation, d'utilisation ou de commercialisation des produits.
7.3 Force Majeure
Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard est dû à la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : grèves, intempéries, guerre, émeute, incendie, catastrophes naturelles, pandémie, défaillance ou panne des moyens de transport, des équipements, des systèmes de communication ou des sources d'énergie. Le Vendeur informera l'Acheteur de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 8 - Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et de l'offre du Vendeur est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, et le droit des brevets.
8.1 Droits d'auteur et marques
Tous les éléments figurant sur le Site [Adresse du site web] (textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, bases de données, sons, logiciels) sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
8.2 Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
8.3 Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 9 - Protection des Données Personnelles
Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles de l'Acheteur avec la plus grande confidentialité et en conformité avec la réglementation applicable.
9.1 Collecte et finalités
Les informations et données concernant l'Acheteur sont collectées et traitées par le Vendeur aux fins de gestion de la commande, de livraison, de facturation, de service après-vente, et de respect des obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être utilisées pour l'amélioration de nos services et, sous réserve du consentement de l'Acheteur, pour l'envoi d'offres commerciales et de newsletters.
9.2 Droits de l'Acheteur
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition au traitement, ainsi que d'un droit à la portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l'adresse [adresse e-mail de contact] ou à l'adresse postale du siège social.
9.3 Durée de conservation et sécurité
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au respect des obligations légales (ex: 10 ans pour les documents comptables). Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière.
9.4 Droit d'introduire une réclamation
L'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France, s'il estime que ses droits n'ont pas été respectés.
Article 10 - Droit Applicable, Règlement des Litiges et Modifications des CGV
10.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
10.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à une commande ou à l'application des présentes CGV, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur par écrit afin de rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de [nombre] jours suivant la réclamation écrite, l'Acheteur, s'il est un consommateur, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la Consommation (articles L. 612-1 et suivants).
Le Vendeur adhère au service de médiation [Nom du médiateur ou plateforme de médiation], dont les coordonnées sont les suivantes : [Adresse du médiateur, site web]. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) est également accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
10.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV.
  • Pour les litiges avec un Acheteur consommateur : Le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou le tribunal du lieu de la livraison du produit ou de l'exécution de la prestation de service, au choix de l'Acheteur (article R. 631-3 du Code de la Consommation).
  • Pour les litiges avec un Acheteur professionnel : Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
10.4 Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'Acheteur. Toute modification sera notifiée à l'Acheteur par tout moyen utile (ex: affichage sur le Site, courrier électronique) et sera opposable à l'Acheteur à compter de sa publication sur le Site.
Tarifs et Conditions Tarifaires
La présente section vise à compléter et détailler les dispositions des Conditions Générales de Vente relatives à la formation des prix, aux modalités de paiement, à la facturation et aux conditions de remises, en conformité avec la législation française en vigueur. Elle établit les droits et obligations réciproques des parties concernant les aspects financiers des transactions.
Article 1 - Détermination et Révision des Prix
1.1 Tarifs Applicables
Les prix des produits et/ou services sont établis en Euros (€), hors taxes (HT), selon les indications spécifiées sur le Site ou les offres commerciales communiquées par ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur (actuellement 20% en France) sera ajoutée en sus.
Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. Tout changement du taux légal de la TVA ou toute création de nouvelles taxes assises sur le prix de vente pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
Sauf mention contraire explicite, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ni les frais de douane éventuels, qui sont facturés en supplément et précisés à l'Acheteur avant la validation finale de sa commande.
Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Toute validation de commande emporte acceptation irrévocable par l'Acheteur des prix indiqués.
1.2 Révision des Prix et Indexation
ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, les prix facturés à l'Acheteur seront ceux valablement indiqués et acceptés au moment de la validation de sa commande. Toute modification tarifaire ultérieure à la validation d'une commande ne pourra s'appliquer rétroactivement.
Pour les contrats à exécution successive ou les abonnements, les prix pourront faire l'objet d'une révision annuelle basée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) ou de tout autre indice économique pertinent convenu par les parties. L'Acheteur sera informé de toute révision tarifaire par écrit avec un préavis de [nombre] jours avant son entrée en vigueur.
1.3 Erreurs d'Affichage
En cas d'erreur manifeste et grossière dans l'affichage d'un prix (prix dérisoire ou manifestement erroné) quelle qu'en soit la cause (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande sera considérée comme nulle et non avenue. ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) en informera l'Acheteur dans les plus brefs délais et lui proposera, le cas échéant, de repasser commande au prix correct. L'Acheteur ne pourra en aucun cas exiger la livraison du produit ou la réalisation du service au prix erroné.
1.4 Fluctuations Monétaires (Transactions Internationales)
Pour les transactions impliquant des devises autres que l'Euro, les prix seront établis au taux de change en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas de fluctuation monétaire supérieure à [pourcentage]% entre la date de la commande et la date du paiement effectif, ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) se réserve le droit d'ajuster le prix en conséquence, ou de refuser la commande. L'Acheteur en sera informé avant tout engagement ferme.
Article 2 - Frais Supplémentaires et Conditions de Paiement
2.1 Frais Annexes
Outre le prix des produits ou services (HT et hors TVA), des frais supplémentaires tels que les frais de livraison, d'installation, de formation ou de services additionnels pourront s'appliquer. Ces frais seront clairement détaillés, ventilés et portés à la connaissance de l'Acheteur avant la validation finale de la commande, pour accord exprès.
2.2 Acomptes et Arrhes
Toute commande peut, selon la nature des produits ou services, faire l'objet d'un versement d'acompte ou d'arrhes. Le montant, la qualification (acompte ou arrhes) et les conditions de versement seront spécifiés dans l'offre commerciale ou au moment de la commande.
  • Acompte : Constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de défaillance de l'une ou l'autre partie, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
  • Arrhes : Permettent à l'Acheteur de se dédire en perdant les arrhes versées, et à ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) de se dédire en les restituant au double.
2.3 Délais de Paiement
Sauf stipulations contraires expressément convenues par écrit, le paiement de l'intégralité du prix HT et de la TVA associée est exigible au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. Pour les Acheteurs professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture (articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce).
2.4 Pénalités de Retard et Indemnité de Recouvrement
Tout retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application des pénalités de retard suivantes :
  • Pour les Acheteurs professionnels : Les pénalités de retard seront calculées sur la base de la somme restant due à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard et sont cumulables avec l'indemnité forfaitaire. ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire.
  • Pour les Acheteurs consommateurs : Les pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt légal.
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison ou commande en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.
2.5 Clause de Réserve de Propriété
ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif et complet de l'intégralité du prix, en principal, frais et taxes. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que de la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de non-paiement par l'Acheteur, ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) est en droit d'exiger la restitution des produits à tout moment, et l'Acheteur devra supporter les frais de restitution. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) à titre d'indemnité. L'Acheteur s'engage à informer ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) de toute mesure de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits concernés par la présente clause.
Article 3 - Facturation et Fiscalité
3.1 Modalités de Facturation
Une facture détaillée sera émise par ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) et adressée à l'Acheteur après validation du paiement et, le cas échéant, après expédition des produits ou réalisation des services. Les factures sont émises au format électronique, sauf demande expresse de l'Acheteur pour une version papier.
Les factures comporteront toutes les mentions légales obligatoires conformément à la législation française, notamment : numéro de facture, date d'émission, date de la vente/prestation, identité complète de ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) (dénomination sociale, adresse, numéro SIREN, RCS, forme juridique, capital social, numéro de TVA intracommunautaire FR14988703864), identité complète de l'Acheteur, désignation et quantité des produits/services, prix unitaire HT, réductions applicables, taux de TVA applicable et montant de TVA, montant total HT et montant total TTC, date d'exigibilité, et conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
3.2 Contestations de Facture
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) et adressée à ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) dans un délai de [nombre] jours ouvrés à compter de sa réception. À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve par l'Acheteur.
3.3 Obligations Fiscales (TVA)
ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) et l'Acheteur s'engagent à respecter l'ensemble de leurs obligations fiscales respectives, notamment en matière de TVA. Pour les livraisons intracommunautaires ou les exportations, les régimes fiscaux spécifiques (ex: exonération de TVA avec auto-liquidation, numéro de TVA intracommunautaire) s'appliqueront conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de la fourniture des documents justificatifs requis par l'Acheteur.
Article 4 - Remises, Réductions et Conditions Spécifiques
4.1 Conditions d'Octroi des Remises
Les remises, rabais, ristournes, ou toute autre forme de réduction de prix ne sont accordés que dans le cadre d'offres promotionnelles spécifiques, de programmes de fidélité, ou de conditions commerciales négociées et formalisées par écrit. Les conditions, la durée de validité et les modalités d'application de ces avantages seront expressément détaillées par ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf).
4.2 Non-Cumul et Anti-Abus
Sauf mention contraire explicite de ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf), les remises ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent donner lieu à un remboursement en numéraire. ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) se réserve le droit de refuser l'application d'une remise en cas de suspicion de fraude, d'abus, ou de non-respect des conditions d'éligibilité définies. Toute tentative de contournement des conditions d'application d'une remise entraînera sa caducité et pourra, le cas échéant, donner lieu à la facturation du prix plein.
4.3 Validité des Offres
Les offres promotionnelles et les tarifs spéciaux sont valables uniquement pour la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. ARTISTE SERVICE GROUPE (service AdminOf) se réserve le droit de retirer ou de modifier toute offre de remise à tout moment sans préavis.